Conditions Générales de Contrat

Le présent document établit les conditions générales qui régissent l’utilisation de ce site web (www.sondevela.com) et la contractualisation de services sur celui-ci, quel que soit le support numérique, la plateforme ou l’appareil par lequel on peut y accéder, entre SONDEVELA, S.L. (ci-après, SONDEVELA) et ses clients. De plus, les utilisateurs sont informés que les conditions spécifiques du contrat de location ou de charter nautique, selon le service contracté, sont régulées par les Annexes II et III de ce document. Il est demandé aux utilisateurs de lire attentivement ces conditions générales, la politique de confidentialité et la politique de cookies avant d’utiliser ce site web. Les utilisateurs sont informés que SONDEVELA se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans préavis, tout en respectant les conditions générales en vigueur au moment du contrat ou de l’achat effectué par l’utilisateur. En acceptant les conditions générales, l’utilisateur reconnaît comprendre et accepter les procédures décrites ici comme nécessaires pour procéder à l’achat.

Données d’identification du responsable du traitement

Entreprise : SONDEVELA, S.L. (Ci-après, SONDEVELA)
N.I.F : B-67.157.347
Adresse : Barcelona (08017 – Barcelona)
Adresse e-mail : [email protected]
Site web : www.sondevela.com

Avant l’achat

Les utilisateurs naviguant sur ce site web pourront visualiser, classés par catégories et sous-catégories, tous les services disponibles à l’achat. En cliquant sur chaque service, les utilisateurs accéderont à une page détaillée du service, où ils pourront voir une description du service, sa disponibilité et son prix. De plus, les utilisateurs sont informés que les données informatives fournies dans les descriptions des services sont basées sur les données fournies par leurs fournisseurs. Les prix des services affichés sur le site web sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable et/ou toute autre taxe qui pourrait s’appliquer. Ces prix seront toujours les prix actuels, sauf en cas d’erreurs typographiques évidentes.

Comment effectuer un achat

Pour passer une commande, l’utilisateur doit suivre la procédure d’achat en ligne et suivre à tout moment les instructions affichées à l’écran. Pour toute question, l’utilisateur peut consulter ces conditions générales. Pour confirmer la commande, il sera nécessaire de fournir une série de détails pour assurer l’identité de la personne (physique ou morale) contractant les services de SONDEVELA. Sans ces informations, SONDEVELA ne pourra pas fournir les services contractés par le biais de son site web.

Pour procéder à l’achat ou à la contractualisation de services, l’utilisateur doit cliquer sur « Réserver » sur le bouton correspondant. Au fur et à mesure que l’utilisateur sélectionne ce qu’il souhaite, il peut prévisualiser dans la section « détails de la commande » quel service est en attente de paiement. Si l’utilisateur souhaite voir sa commande plus en détail, il peut cliquer sur la section « détails de la commande » et sera dirigé vers un autre écran où un résumé du service sélectionné sera affiché. Une fois là, il peut choisir entre continuer ses achats ou confirmer la commande.

Si l’utilisateur dispose de bons ou de promotions de réduction disponibles de SONDEVELA, il peut les valider dans la case correspondante. La réduction sera affichée dans la ventilation du prix du service sélectionné. Pour finaliser l’achat du service sélectionné par l’utilisateur, il doit cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » qui se trouve en bas de la ventilation de son achat. Ensuite, il sera nécessaire de compléter les informations demandées et, le cas échéant, de sélectionner l’adresse de livraison et de facturation, la méthode d’expédition, ainsi que d’indiquer la méthode de paiement qu’il souhaite utiliser.

Système de Paiement

Le paiement des services contractés pourra être effectué par carte de crédit ou de débit et avec PayPal. L’utilisateur pourra choisir la méthode de paiement à la fin de l’achat, et les deux paiements seront soumis aux conditions suivantes : Le paiement par carte de crédit ou de débit sera effectué via une passerelle de paiement gérée par une entité bancaire avec un serveur sécurisé certifié. Les données bancaires saisies sont chiffrées et transmises de manière sécurisée aux services de l’entité bancaire. Ensuite, elles sont vérifiées avec la banque pour éviter les fraudes et abus possibles. L’utilisateur est informé que SONDEVELA ne dispose pas des données bancaires ni sur la carte de crédit ou de débit utilisée par l’utilisateur pour effectuer l’achat. Dans le cas où le montant de l’achat serait débité frauduleusement ou indûment en utilisant le numéro de la carte de paiement, cela donnera droit à l’acheteur d’exiger l’annulation immédiate du débit. Cependant, si l’achat avait été effectivement réalisé par l’acheteur titulaire de la carte et que l’exigence de remboursement ne soit pas la conséquence de l’exercice du droit de rétractation ou de résolution, celui-ci restera obligé envers l’entrepreneur au dédommagement des dommages et préjudices occasionnés en conséquence de ladite annulation. Une fois la commande finalisée, SONDEVELA enverra toujours un e-mail à l’utilisateur confirmant la réalisation de celle-ci.

Politique d’Annulation et de Remboursement

SONDEVELA offre à l’utilisateur la possibilité de se retirer du service contracté jusqu’à 30 jours calendaires avant l’exécution du service sans frais. L’utilisateur ou client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration sans équivoque à SONDEVELA via e-mail à [email protected], avec l’objet « ANNULATION – SONDEVELA ». Une photocopie de la carte d’identité ou d’un autre document d’identification similaire prouvant l’identité de l’utilisateur contractant doit être jointe. Pour faire cette communication, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation inclus dans l’Annexe I de ce document. De plus, SONDEVELA a la possibilité de compléter et de soumettre électroniquement le formulaire de rétractation via notre site web. Si l’utilisateur opte pour le faire via le formulaire électronique, il recevra un e-mail de confirmation accusant réception de sa demande.

En cas de rétractation, tous les paiements reçus du client seront remboursés. Le remboursement sera effectué en utilisant la même méthode de paiement qui avait été utilisée à l’origine. L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations des parties d’exécuter le contrat. En tout cas, cette clause sera complétée comme établi dans les conditions spécifiques énoncées dans les Annexes II et III de ces conditions. En cas de contradiction entre les conditions générales et spécifiques, les conditions spécifiques énoncées dans les Annexes II et III prévaudront.

Intégrité et Sauvegarde des Dispositions de ce Document

Chacune des dispositions de ce document sera interprétée séparément et indépendamment des autres. Dans le cas où une clause serait trouvée invalide ou inapplicable sous toute disposition légale ou serait déclarée nulle par un tribunal, une réglementation légale ou une autorité administrative, la nullité n’affectera que cette clause spécifique et non l’intégrité ou l’existence du contrat, les accords restants demeurant pleinement valides. Il est important de noter que les conditions établies dans ce contrat sont considérées comme générales, et en cas de contradiction, les conditions spécifiques convenues dans les annexes de ce document prévaudront.

Service Client

SONDEVELA offre à l’utilisateur deux options de contact pour clarifier toute question qui pourrait surgir :

Par téléphone : Lundi à dimanche de 8h00 à 20h00, Espagne. Numéro de téléphone de contact national : (+34) 637.49.32.21. Appels internationaux : (+34) 656.41.11.51.

Par e-mail : [email protected] avec l’objet « SERVICE CLIENT – SONDEVELA ».

Législation Applicable. Soumission à la Juridiction

Ces conditions seront régies par le droit espagnol, qui s’appliquera en matière d’interprétation, de validité et d’exécution non prévues dans ce contrat.

Dernière modification : 8 mars 2019

ANNEXE I

FORMULAIRE D’ANNULATION

À ______________, le _____ de ___________, 20

À l’attention de : Service Client de SONDEVELA, S.L.
Calle Jaume Piquet, 34
08017 – Barcelona (Barcelona)

[email protected]

Par la présente, je vous informe de mon désir de me retirer du contrat de service listé ci-dessous :

Numéro de référence : ____________________________________
Date du contrat : _____________________________
Nom complet : _____________________________
Numéro d’identité : _________–
E-mail : ___@
Numéro de téléphone de contact : ____________________

Signature :

ANNEXE II

CONTRAT CHARTER SONDEVELA

Par ce contrat de location nautique, le bailleur, ci-après SONDEVELA SL, met à disposition du locataire, en échange d’un prix, un navire pour une période de temps spécifique et exclusivement à des fins récréatives.

DESCRIPTION DU NAVIRE :

NOM DU BATEAU : Serena
Marque : Bali
Modèle : 4.1
Année de construction : 2018
Port d’immatriculation : Mahón
Pavillon : ESP (Espagnol)
Longueur : 12,35m
Largeur : 7,00m

Relation entre zone de navigabilité et nombre maximum de personnes

Zone de navigabilité	Nombre maximum
Zone de navigabilité illimitée	10 personnes
Zone entre la côte et la ligne parallèle à 60 milles	12 personnes
Zone entre la côte et la ligne parallèle à 12 milles, eaux protégées, ports, mouillages, baies abritées	14 personnes

Habitabilité : 4 cabines doubles, matelas supplémentaire, table à manger, 2 salles de bains complètes.

PROPRIÉTAIRE : SONDEVELA, S.L.
ADRESSE : Calle Jaume Piquet, 34 – 08017 – Barcelona (Barcelona), Espagne.

DÉFINITION DU LOCATAIRE :

Le locataire est toute personne de plus de dix-huit ans, ayant la capacité de contracter et de s’engager, qui accepte et convient d’être liée par les présentes conditions de service et de contrat lors de la génération d’un formulaire de réservation. Les parties, se reconnaissant mutuellement une capacité légale suffisante pour contracter, conviennent de ce qui suit :

CLAUSES

PREMIÈRE.- PRIX DE LOCATION

Le prix de location inclut ce qui suit : TVA, assurance et nettoyage final. Les honoraires du skipper sont inclus dans le prix de location. Le prix n’inclut pas le carburant, les lubrifiants, les séjours dans les ports et marinas autres que le port d’attache, l’approvisionnement et les dépenses privées du locataire et de ses compagnons. La méthode de paiement sera comme décrite dans les conditions générales du contrat et comme indiqué sur le site web pendant le processus de réservation. Avec le prix de réservation, le locataire doit payer les montants pour les dépenses ordinaires de charter connues sous le nom de « Dépôt d’Approvisionnement ».

Pour ce concept, au moment de l’embarquement, un montant initial de 20% du prix du charter sera demandé.

Le montant décrit sera géré par le skipper ou capitaine pendant la période du contrat, et des avances supplémentaires peuvent être demandées si le montant initial n’est pas suffisant pour couvrir les dépenses encourues pendant le charter.

DEUXIÈME.- DOCUMENTATION

Le locataire, avant la date prévue pour le début de la location, peut être requis de fournir à SONDEVELA SL la documentation suivante : – Carte d’identité ou passeport du locataire. – Liste des passagers, qui inclura toutes les personnes qui embarqueront avec le locataire (quel que soit leur âge) avec leurs détails d’identification.

TROISIÈME.- DOMMAGES, DÉFAUTS ET PERTES PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION

Si, pendant la période de location, des dommages ou défauts se produisent qui ne sont pas attribuables à l’équipage, aux conditions météorologiques ou à des tiers extérieurs à ce contrat, causés par le locataire et les passagers, ils doivent payer la valeur des dommages encourus.

QUATRIÈME.- GESTION NAUTIQUE ET ITINÉRAIRE

Le locataire peut proposer l’itinéraire et donner des instructions à l’équipage, mais ce sera toujours soumis au jugement exclusif du skipper pour s’assurer qu’il est faisable selon les conditions de mer, les prévisions météorologiques, la durée de l’excursion, et pour assurer la sécurité du navire, des personnes à bord, de la navigation et de la protection de l’environnement marin. Tant le skipper que l’équipage fourni pour le navire ont les qualifications, connaissances et expérience requises basées sur le navire en question et la navigation prévue.

CINQUIÈME.- EMBARQUEMENT ET DISPONIBILITÉ

L’embarquement initial et la mise à disposition du navire avec équipage et en parfaites conditions de navigabilité auront lieu à la date, heure et lieu convenus.

SIXIÈME.- UTILISATION DU NAVIRE

Avant le début de l’activité, l’équipage fournira une explication détaillée des utilisations et activités autorisées à bord du navire. De plus, les mesures de sécurité nécessaires et les règles à suivre par les passagers pendant la période d’activité contractée seront présentées. Les cabines du navire sont uniquement pour l’usage nocturne et ne sont pas opérationnelles pendant les locations de jour. Pour l’utilisation des WC, il est important de suivre les instructions fournies par le skipper et/ou l’équipage.

SEPTIÈME.- RETARD DANS LA FOURNITURE DU NAVIRE ET COMPENSATION EN CAS D’INTERRUPTION DANS L’UTILISATION DU NAVIRE

Dans le cas où SONDEVELA SL retarde la fourniture du navire au locataire, elle doit rembourser au locataire un montant proportionnel au retard encouru :

Le montant à rembourser sera égal à la valeur des heures/jours perdus. Le montant du remboursement sera calculé uniquement sur la base du montant payé via le site web.

S’il y a disponibilité de jours/heures après la fin du charter, le client aura l’option de l’étendre pour récupérer la durée perdue. Si le retard dépasse 48 heures, en plus de la compensation mentionnée ou de toute réclamation pour dommages que le locataire peut faire, il peut choisir entre résilier le contrat ou l’étendre pour l’équivalent du retard. Si, pendant la période du charter, le navire devient inutilisable pour des raisons attribuables à SONDEVELA, le locataire peut réclamer, en plus de la compensation pour les dommages causés, une réduction du prix convenu ou la résiliation du contrat.

HUITIÈME.- ANNULATION DUE AU MAUVAIS TEMPS

Dans le cas où le temps empêche le départ du port, une navigation sûre, ou pose des risques aux passagers ou au navire, il sera offert au locataire la possibilité de reprogrammer pour de nouvelles dates et/ou heures. S’il choisit de ne pas accepter les propositions faites par le bailleur, 80% du prix total sera remboursé.

NEUVIÈME.- ACTIVITÉS AQUATIQUES

Les activités aquatiques peuvent être réalisées tant que, à la seule discrétion du skipper, la sécurité des passagers, de l’équipage ou du navire n’est pas compromise.

DIXIÈME.- AUTORITÉ DU SKIPPER. COMPORTEMENT DES PASSAGERS ET DU LOCATAIRE.

À tout moment, le locataire et les autres passagers doivent adhérer aux mesures de sécurité et directives concernant l’utilisation du navire et de ses installations fournies par le skipper. De plus, le locataire et les autres passagers sont obligés d’utiliser le navire et ses installations correctement, en respectant les règles d’usage et en assurant une coexistence paisible à bord. Tout comportement du locataire ou d’autres passagers qui ne respecte pas les réglementations légales actuelles ou les dispositions de cette clause donnera droit au bailleur de résilier le contrat de manière anticipée, sans droit au remboursement de tout montant précédemment payé, et le locataire et les autres passagers peuvent être débarqués au port ou mouillage le plus proche, selon le jugement du skipper. Dans ce cas, les passagers seront débarqués avec leurs bagages. Fumer, y compris les cigarettes ou dispositifs électroniques, n’est autorisé que dans les zones extérieures. Si une partie du navire est endommagée en conséquence, le locataire sera responsable du coût des réparations.

ONZIÈME.- RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR ET DU SKIPPER.

Ni SONDEVELA, S.L. ni le skipper ne seront responsables de la perte, du déplacement ou des dommages aux bagages, biens ou objets personnels du locataire ou des autres passagers. Ils ne seront pas non plus responsables des blessures corporelles, séquelles, maladies ou décès que le locataire ou tout passager peut subir pendant ce contrat, au-delà des responsabilités légales qu’ils doivent assumer. Dans le cas où le locataire commet une infraction administrative lors de l’utilisation du navire, SONDEVELA peut demander compensation pour les conséquences dérivées d’une sanction potentielle. Dans le cas où SONDEVELA est poursuivie pour des dommages causés par le locataire à des tiers, SONDEVELA peut réclamer au locataire le montant accordé en dommages-intérêts.

DOUZIÈME.- ASSURANCE

Le navire objet de ce contrat est couvert par les polices d’assurance qui sont légalement et réglementairement requises pour la prestation du service contracté.

TREIZIÈME.- ANNULATION ET REMBOURSEMENTS

Sans préjudice du droit de rétractation en tant qu’utilisateur ou client décrit dans les conditions générales de contractualisation, SONDEVELA, S.L. peut annuler ce contrat. Si l’annulation par SONDEVELA, S.L. est pour des raisons autres que la force majeure, les remboursements seront calculés comme suit :

• Annulation 30 jours avant la période de location : le montant complet payé via le site web sera remboursé.
• Annulation entre 15 et 30 jours avant la période de location : le montant complet payé plus 3% sera remboursé.
• Annulation dans les 14 jours avant la période de location : le montant complet payé plus 5% sera remboursé.

De même, en cas d’annulation par le locataire, sauf dans les cas prévus par le droit de rétractation, les remboursements seront soumis aux conditions suivantes :

• Annulation plus de 30 jours avant le départ : remboursement de 100% du montant total du charter.
• Annulation entre 15 et 30 jours avant le départ : remboursement de 50% du montant total du charter.
• Annulation entre 2 et 14 jours avant le départ, inclus : remboursement de 30% du montant total du charter.
• Annulation dans les 24 heures du départ : aucun remboursement ne sera accordé.

Dans le cas où le locataire contracte le service avec une prestation prévue dans la période de rétractation de 14 jours et qu’une partie du service a déjà été fournie (achat de nourriture, paiement de frais, etc.), le locataire peut annuler le contrat, mais doit payer à SONDEVELA un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie au moment où l’utilisateur ou client informe de l’exercice du droit de rétractation.

QUATORZIÈME.- NOMBRE MAXIMUM DE PASSAGERS

Aucune personne autre que celles spécifiées dans ce contrat et listées comme passagers ne peut embarquer, et en aucun cas le nombre total de passagers ne peut dépasser le nombre indiqué dans le certificat de navigabilité selon la zone de navigation. Les animaux domestiques sont interdits à bord.

QUINZIÈME.- RÉSILIATION DU CONTRAT

Ce contrat est résilié pour les raisons suivantes :

• Pour des causes générales de résiliation des contrats : expiration de la période convenue et manquement aux obligations contractuelles par l’une ou l’autre partie.
• Pour la perte ou l’inéligibilité permanente du navire pour des raisons indépendantes de la volonté des parties et avant le commencement de l’objet du contrat.
• Pour des circonstances imprévues pendant la prestation du service contracté, que ce soit par force majeure ou événements fortuits.
• Pour la vente du navire. Dans le cas où les réservations contractées ne sont pas respectées, SONDEVELA compensera le locataire pour les dommages et pertes causés.

SEIZIÈME.- CODE CIVIL ET JURIDICTION

En toutes matières non spécifiées dans ce contrat, les dispositions de la législation espagnole applicable concernant les contrats de location nautique s’appliqueront. Les parties conviennent de soumettre tout litige découlant de ce contrat à la juridiction des Tribunaux de Barcelona, renonçant expressément à leur propre juridiction.

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ANNEXE III

CONTRAT DE CHARTER DE JOUR SONDEVELA

Par cet accord de location nautique, le bailleur, ci-après SONDEVELA SL, met à disposition du locataire, en échange d’un prix, un navire pour une période de temps spécifiée et à des fins exclusivement récréatives.

DESCRIPTION DU NAVIRE :

NOM DU BATEAU : Serena
Marque : Bali
Modèle : 4.1
Année de construction : 2018
Port d’immatriculation : Mahón
Pavillon : ESP (Espagnol)
Longueur : 12,35m
Largeur : 7,00m

Relation entre zone de navigabilité et nombre maximum de personnes

Zone de navigabilité	Nombre maximum
Zone de navigabilité illimitée	10 personnes
Zone entre la côte et la ligne parallèle à 60 milles	12 personnes
Zone entre la côte et la ligne parallèle à 12 milles, eaux protégées, ports, mouillages, baies abritées	14 personnes

Habitabilité : 4 cabines doubles, matelas supplémentaire, table à manger, 2 salles de bains complètes.

PROPRIÉTAIRE : SONDEVELA, S.L.
ADRESSE : Calle Jaume Piquet, 34 – 08017 – Barcelona (Barcelona), Espagne.

DÉFINITION DU LOCATAIRE :

Le locataire est toute personne de plus de dix-huit ans, ayant la capacité de contracter et d’être liée, qui accepte et devient obligée par les présentes conditions de service et de contrat lors de la completion d’un formulaire de réservation.

Les parties, se reconnaissant mutuellement une capacité légale suffisante pour contracter, conviennent de ce qui suit :

CLAUSES

PREMIÈRE.- PRIX DE LOCATION

Le prix de location sera librement convenu par les parties. Le prix inclut toujours la TVA, l’assurance et le nettoyage final. De plus, les parties conviendront expressément, en l’indiquant par écrit en format papier ou électronique (e-mail), de tout autre élément qui devrait être inclus dans le prix final.

Les honoraires du capitaine seront inclus dans le prix de location.

La méthode de paiement sera comme décrite dans les conditions générales du contrat et comme indiqué sur le site web pendant le processus de réservation.

DEUXIÈME.- DOCUMENTATION

Le locataire, avant la date de début prévue de la location, peut être requis de fournir à SONDEVELA SL la documentation suivante : – Carte d’identité ou passeport du locataire. – Une liste de passagers, qui inclura tous les individus embarquant avec le locataire (quel que soit leur âge) avec leurs détails d’identification.

TROISIÈME.- DOMMAGES, DÉFAUTS ET PERTES SURVENANT PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION

Si, pendant la période de location, des dommages ou défauts se produisent qui ne sont pas attribuables à l’équipage, aux conditions météorologiques ou à des tiers extérieurs à ce contrat, et sont causés par le locataire ou les passagers, ils seront tenus de payer la valeur des dommages encourus.

QUATRIÈME.- GESTION NAUTIQUE ET ITINÉRAIRE

Le locataire peut proposer l’itinéraire et donner des instructions à l’équipage, mais ce sera toujours soumis au jugement exclusif du capitaine, s’assurant qu’il est viable selon les conditions de mer, les prévisions météorologiques, la durée de l’excursion, et sans compromettre la sécurité du bateau, des personnes à bord, de la navigation et de la protection de l’environnement marin.

Tant le capitaine que l’équipage du navire sont suffisamment qualifiés, connaisseurs et expérimentés pour gérer le bateau et la navigation prévue, considérant le navire spécifié dans ce contrat.

CINQUIÈME.- EMBARQUEMENT ET DISPONIBILITÉ

L’embarquement initial et la disponibilité du navire avec équipage et en parfaites conditions de navigabilité auront lieu à la date, heure et lieu convenus.

SIXIÈME.- UTILISATION DU NAVIRE

Avant le début de l’activité, l’équipage fournira une explication détaillée des utilisations et activités autorisées à bord du navire. De plus, ils présenteront les mesures de sécurité nécessaires et les règles à suivre par les passagers pendant la période d’activité contractée.

Les cabines du navire sont uniquement pour l’usage nocturne et ne seront pas opérationnelles pour les locations de jour. Pour l’utilisation des WC, il sera important de suivre les instructions fournies par le capitaine et/ou l’équipage.

SEPTIÈME.- RETARD DANS LA DISPONIBILITÉ DU NAVIRE ET COMPENSATION EN CAS D’INTERRUPTION DANS L’UTILISATION DU NAVIRE

Dans le cas où SONDEVELA SL retarde la disponibilité du navire pour le locataire, elle doit rembourser au locataire un montant proportionnel correspondant au retard causé :

Le montant à rembourser sera le même que la valeur des heures/jours perdus. Le remboursement sera calculé uniquement sur la base du montant payé via le site web.

S’il y a disponibilité de jours/heures après l’achèvement du charter, le client aura l’option de l’étendre pour récupérer la durée perdue.

Si le retard dépasse 48 heures, en plus de la compensation indiquée ou de la réclamation pour dommages que le locataire peut déposer, il peut choisir soit de résilier le contrat soit de l’étendre d’un montant équivalent au retard. Si pendant la période du charter, le navire devient inutilisable pour des raisons attribuables à SONDEVELA, le locataire peut réclamer, en plus de la compensation pour les dommages causés, une réduction du prix convenu ou la résiliation du contrat.

HUITIÈME.- ANNULATION DUE AU MAUVAIS TEMPS

Dans le cas où le temps empêche le départ du port, une navigation sûre, ou pose des risques aux passagers ou au navire, il sera offert au locataire la possibilité de réserver de nouvelles dates et/ou heures. Si le locataire choisit de ne pas accepter les propositions faites par le bailleur, il recevra un remboursement de 100% du prix total.

NEUVIÈME.- ACTIVITÉS AQUATIQUES

Les activités aquatiques seront autorisées tant que, selon le seul jugement du capitaine, la sécurité des passagers, de l’équipage et du navire n’est pas compromise.

DIXIÈME.- AUTORITÉ DU CAPITAINE. COMPORTEMENT DES PASSAGERS ET DU LOCATAIRE.

À tout moment, le locataire et les autres passagers respecteront les mesures de sécurité et directives pour l’utilisation du navire et de ses installations comme communiquées par le capitaine.

De même, le locataire et les autres passagers sont tenus d’utiliser le navire et ses installations correctement, en respectant les règles d’usage et en assurant une coexistence paisible à bord. Tout comportement du locataire ou des autres passagers qui ne respecte pas la législation actuelle ou les dispositions de cette clause donnera droit au bailleur de résilier le contrat de manière anticipée, sans que le locataire ait droit à un remboursement des montants précédemment payés. Dans de tels cas, tant le locataire que les autres passagers peuvent être débarqués au port ou mouillage le plus proche, selon la détermination du capitaine. Dans ce cas, les passagers seront débarqués avec leurs bagages.

Fumer, y compris les cigarettes ou dispositifs électroniques, n’est autorisé que dans les zones extérieures. Si une partie du bateau est endommagée pour cette cause, le locataire doit payer la réparation de cet élément.

ONZIÈME.- RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR ET DU CAPITAINE.

Ni SONDEVELA, S.L., ni le capitaine ne seront responsables de la perte, du déplacement ou des dommages aux bagages, biens ou objets personnels du locataire ou des autres passagers.

Ils ne seront pas non plus responsables des dommages corporels, conséquences, maladies ou décès qui peuvent être subis par le locataire ou tout passager pendant le présent contrat, au-delà des responsabilités qu’ils sont légalement tenus d’assumer.

Dans le cas où le locataire commet une infraction administrative lors de l’utilisation du navire, SONDEVELA peut récupérer les conséquences d’un processus de sanction potentiel.

Dans le cas où SONDEVELA est poursuivie pour des dommages causés par le locataire à des tiers, elle peut demander compensation au locataire pour le montant qu’elle a été condamnée à indemniser.

DOUZIÈME.- ASSURANCE

Le navire objet de ce contrat est couvert par les polices d’assurance qui sont légalement et réglementairement requises pour la prestation du service contracté.

TREIZIÈME.- ANNULATION ET REMBOURSEMENTS

Sans préjudice du droit de rétractation en tant qu’utilisateur ou client décrit dans les conditions générales du contrat, SONDEVELA, S.L., peut annuler ce contrat. Si l’annulation par SONDEVELA, S.L. est pour une raison autre que la force majeure, les remboursements seront calculés comme suit :

• Annulation 30 jours avant la période de location : le montant complet payé via le site web sera remboursé.
• Annulation entre 15 et 30 jours avant la période de location : le montant complet payé sera remboursé plus 3% du même.
• Annulation dans les 14 jours avant la période de location : le montant complet payé sera remboursé plus 5% du même.

De même, en cas d’annulation par le locataire, sauf dans les cas prévus par le droit de rétractation, les remboursements seront soumis aux conditions suivantes :

• Annulation plus de 30 jours avant le départ : 100% du montant total du charter sera remboursé.
• Annulation plus de 15 jours avant le départ : 50% du montant total du charter sera remboursé.
• Annulation entre 2 et 14 jours avant le départ, les deux inclus : 30% du montant total du charter sera remboursé.
• Annulation dans les 24 heures du départ ne donnera pas droit au locataire à un remboursement.

Dans le cas où le locataire contracte un service dont l’exécution est prévue dans la période de rétractation de 14 jours et qu’une partie du service a déjà été fournie (par exemple, achat de nourriture, paiement de frais, etc.), il peut annuler le contrat, mais doit payer à SONDEVELA un montant proportionné à la partie du service déjà fournie au moment où l’utilisateur ou client informe SONDEVELA de l’exercice du droit de rétractation.

QUATORZIÈME.- NOMBRE MAXIMUM DE PASSAGERS

Aucune personne autre que celles listées dans ce contrat et la liste de passagers ne peut embarquer sur le navire, et en aucun cas le nombre total de passagers ne peut dépasser la limite spécifiée dans le certificat de navigation du navire selon la zone de navigation.

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés à bord.

QUINZIÈME.- RÉSILIATION DU CONTRAT

Ce contrat sera résilié pour les raisons suivantes :

• Pour des causes générales de résiliation des contrats : expiration du terme convenu et non-respect par l’une ou l’autre partie de ses obligations contractuelles.
• Pour perte ou disqualification permanente du navire due à des causes non liées aux parties et avant le début de l’objet du contrat.
• Pour des empêchements imprévus pendant la prestation du service contracté, qu’ils soient causés par des événements fortuits ou de force majeure.
• Pour la vente du navire. Dans le cas de non-respect des réservations réservées, SONDEVELA compensera le locataire pour tout dommage causé.

SEIZIÈME.- CODE CIVIL et JURIDICTION

En toutes matières non prévues dans ce contrat, la législation espagnole applicable concernant le contrat de location nautique s’appliquera.

Les parties conviennent de soumettre tout litige qui peut surgir entre elles en relation avec ce contrat à la juridiction des Tribunaux de Barcelona, renonçant expressément à leur propre juridiction.